Conditions générales de vente et d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente et l'utilisation du service Ticktas, une solution de billetterie en ligne en marque blanche destinée aux organisateurs d'événements. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Éditeur
Le service est édité par Sashen Jayalatharachchi, entrepreneur individuel, SIRET 10829574200010. Contact : contact@ticktas.fr.
3. Description du service
Ticktas met à disposition de l'organisateur un espace de billetterie lui permettant de créer un événement, mettre en vente des billets et gérer ses commandes. Le service est facturé par événement, sans commission sur les ventes de billets.
Encaissement des ventes de billets : les recettes de la vente de billets aux participants sont encaissées directement par l'organisateur, via son propre prestataire de paiement. Ticktas ne détient à aucun moment les fonds des participants et n'intervient pas dans la relation entre l'organisateur et ses participants.
4. Tarifs
Les formules, par événement, sont les suivantes (prix nets — TVA non applicable, art. 293 B du CGI) :
- Essentiel — 119 € — jusqu'à 200 billets ;
- Pro — 300 € — jusqu'à 500 billets ;
- Business — 850 € — jusqu'à 1 500 billets ;
- Enterprise — 2 999 € — jusqu'à 5 000 billets.
Les éventuels frais du prestataire de paiement de l'organisateur (ex. Stripe) restent à sa charge et lui sont facturés directement par ce prestataire.
5. Commande et paiement
La commande s'effectue en ligne, en choisissant une formule et en renseignant les informations demandées. Le paiement est réalisé immédiatement via notre prestataire Stripe, par carte bancaire. La commande est validée après confirmation du paiement.
6. Fourniture du service
Après confirmation du paiement, les accès à l'espace organisateur sont créés automatiquement et transmis par email à l'adresse fournie. L'organisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
7. Droit de rétractation
Le service consistant en la fourniture d'un contenu numérique et d'un service pleinement exécuté dès la souscription, le client reconnaît, en validant sa commande, demander l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation, le service étant pleinement exécuté dès la souscription, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
8. Obligations de l'organisateur
L'organisateur s'engage à utiliser le service dans le respect des lois et règlements applicables, notamment ceux relatifs à l'organisation d'événements et à la vente de billets. Il est seul responsable du contenu de son événement, de sa page de vente et de sa relation avec ses participants. Tout usage frauduleux ou illicite pourra entraîner la suspension du service.
9. Responsabilité
Ticktas est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire du service, de force majeure, ou de faute de l'organisateur ou d'un tiers. En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant payé par l'organisateur au titre de l'événement concerné.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
11. Résiliation
La prestation étant fournie par événement, chaque commande est indépendante. Aucun remboursement n'est dû après la création de l'espace organisateur, sauf accord écrit préalable.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. [Pour les clients consommateurs : mention du médiateur de la consommation compétent.] À défaut d'accord, les tribunaux français seront compétents.